Conditions générales d'utilisation et de services (CGU/CGS)

Les présentes CGU/CGS ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du logiciel SoluWeld, solution déployée en mode SaaS (Software as a Service), développée et commercialisée par SoluWeld SASU au profit de clients professionnels.

Le logiciel SoluWeld aide à la gestion de l’activité soudage et à la conformité réglementaire des fabrications de produits métalliques comportant des ensembles soudés, en centralisant la production documentaire (procédures de soudage, notes de calcul, etc.) et en assurant la traçabilité opérationnelle.

Les présentes CGU/CGS entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client lors de la création du compte ou de la souscription à l’abonnement.

Le logiciel est accessible en ligne, via un navigateur web, après création d’un compte utilisateur par le Client. L’accès au service est conditionné à la souscription d’un abonnement pour une durée d’un, deux ou trois ans, réglé selon les modalités de l’article 3.

Chaque abonnement Entreprise donne droit à un nombre illimité d’utilisateurs sur un même site de production, avec deux (2) comptes administrateurs maximum.

Le droit d’accès au service SaaS concédé au Client est non exclusif, non transférable et limité à la durée de l’abonnement souscrit. Le Client reconnaît que d’autres utilisateurs ou entreprises peuvent simultanément accéder au service.

Le Client s’interdit toute tentative d’accès au code source, de rétro-ingénierie ou de contournement des dispositifs de sécurité.

Les droits d’accès annuels suivants sont proposés :

• Entreprise : 2 500 € HT / an par entreprise, utilisateurs illimités sur un même site de production, sans quota de soudures inclus.
• Organisme de formation (accès Éducation) : 800 € HT / an par organisme, 20 accès inclus, 30 € HT par accès supplémentaire et par année scolaire.

Un seul droit d’accès s’applique à un même Client : un organisme de formation qui exerce aussi une activité de production relève du droit d’accès Entreprise, sans cumul des deux montants.

La consommation est facturée à l’acte, en sus du droit d’accès :

• Soudure déclarée non contrôlée : 2,50 € HT l'unité.
• Soudure contrôlée : 3,50 € HT l'unité, ce prix remplaçant celui de la soudure déclarée (une soudure n'est facturée qu'une fois).
• Option analyse IA, lorsqu'elle est proposée : 0,50 € HT par soudure analysée.
• Réponse IA à un commentaire client du cahier de soudage, lorsqu'elle est proposée : 2,00 € HT par réponse.
• Option signature électronique des documents (cahiers de soudage, dossiers d'épreuves et autres pièces), lorsqu'elle est souscrite et proposée : 1,00 € HT par document signé.
• Option authentification SSO / SAML, lorsqu'elle est souscrite et proposée : 600 € HT par compte et par an.

L’accès intérim, destiné aux agences de travail temporaire, ne comporte pas de droit d’accès : chaque qualification suivie (QS ou QO) est facturée par an et par tranche — 40 € HT de la 1re à la 50e, 34 € HT de la 51e à la 150e, 28 € HT de la 151e à la 400e, 22 € HT au-delà — avec un minimum de dix (10) qualifications facturées dès la première qualification suivie. Le droit d’accès Organisme de formation (accès Éducation), réglé par l’organisme, ouvre gratuitement aux étudiants qui suivent sa formation les fonctionnalités de calcul du logiciel ; les pièces qui en sont issues portent la mention « accès Éducation » et ne sont pas opposables.

L’engagement porte sur un (1), deux (2) ou trois (3) ans. Une remise pluriannuelle s’applique au seul droit d’accès : −5 % pour un engagement de deux (2) ans, −10 % pour un engagement de trois (3) ans. Elle ne s’applique ni à la consommation ni à l’option SSO / SAML.

Aucune période d’essai gratuite n’est ouverte publiquement à ce jour. Un accès anticipé peut être proposé au cas par cas après échange avec l’Éditeur.

Le règlement est effectué par prélèvement SEPA, à échéance mensuelle. Le prélèvement mensuel fractionne l’encaissement sans modifier la durée de l’engagement : le montant de l’engagement souscrit est dû dans son intégralité.

Le Client s’engage à utiliser le logiciel conformément à sa documentation et à sa finalité. Il est responsable des données qu’il saisit et de l’utilisation faite par ses utilisateurs.

Le Client s’engage à ne pas :

• copier, modifier, décompiler ou reproduire tout ou partie du logiciel ;
• revendre ou mettre le logiciel à disposition de tiers, sous quelque forme que ce soit ;
• détourner le logiciel de sa finalité industrielle et documentaire.

Le logiciel SoluWeld est fourni sous forme d’un service en ligne accessible via une interface web sécurisée. Le Client peut accéder au service 24 h / 24 et 7 j / 7, sous réserve des éventuelles opérations de maintenance.

L’accès au service est conditionné à la validité de l’abonnement souscrit, et limité au périmètre défini dans le contrat ou l’offre commerciale acceptée par le Client.

SoluWeld ne garantit pas une compatibilité absolue avec tous les navigateurs ou systèmes d’exploitation ; le Client est invité à vérifier les prérequis techniques.

Le service est accessible en ligne via un navigateur web compatible. L’utilisateur doit disposer d’une connexion internet stable. Aucun accès local au logiciel n’est fourni. Un mode hors ligne limité est disponible uniquement pour les opérations de production. Le service est hébergé sur des serveurs conformes aux standards de sécurité requis, situés dans l’Espace Économique Européen.

SoluWeld met en œuvre des mesures de sauvegarde régulières afin de préserver l’intégrité des données. En cas d’interruption temporaire pour maintenance ou mise à jour, les utilisateurs sont informés par tout moyen approprié.

Aucune indemnité ne peut être exigée au titre d’une interruption de service de moins de 24 heures.

SoluWeld met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Un support client est disponible par ticketing avec trois (3) niveaux de priorité. Les délais de prise en charge associés à chaque niveau constituent des objectifs indicatifs et non des engagements contractuels.

Le support est inclus dans l’abonnement sous réserve d’un usage conforme aux présentes CGU/CGS. Des tutoriels vidéo sont intégrés au logiciel pour faciliter la prise en main des opérateurs.

Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union européenne, auprès de prestataires certifiés ISO 27001. Le choix définitif de l’hébergeur est confirmé au moment de la mise en production.

SoluWeld s’engage à assurer la protection des données stockées contre les risques d’accès non autorisés, de perte, d’altération ou de vol.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, SoluWeld est susceptible de traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel.

Ces traitements sont encadrés par un accord de sous-traitance des données (Data Processing Agreement, DPA) conclu entre les parties conformément à l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le DPA précise notamment les finalités du traitement, la nature des données traitées et les obligations respectives du Responsable de traitement (le Client) et du Sous-traitant (SoluWeld).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du DPA et en accepter les termes.

Le logiciel, sa structure, son code source, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de SoluWeld. Aucun droit de propriété n’est cédé au Client. Seul un droit d’usage, personnel, non exclusif et non cessible est accordé pendant la durée de l’abonnement.

Toute reproduction, distribution ou mise à disposition du logiciel ou de sa documentation, en tout ou partie, sans autorisation écrite de SoluWeld, est strictement interdite.

SoluWeld est tenue à une obligation de moyens. SoluWeld est un outil d’assistance à la coordination en soudage : la responsabilité de la conformité finale des dossiers et des décisions techniques reste celle du Client et de son coordonnateur en soudage au sens de l’ISO 14731.

SoluWeld ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni de toute perte ou altération de données imputable au Client ou à une mauvaise utilisation.

En fin d’abonnement, les données peuvent être exportées par le Client dans des formats ouverts. Une suppression intégrale des données peut être demandée par email dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de l’abonnement.

Les présentes CGU/CGS sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Blois sera seul compétent.

SoluWeld se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGS à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une notification au Client par tout moyen écrit ou électronique, notamment par courriel ou lors de la prochaine connexion.

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification pour refuser les modifications en résiliant son abonnement.

À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation des CGU/CGS modifiées.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours. Dans ce cas, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué sur la période en cours, sauf stipulation contraire dans une offre spécifique.

L’abonnement souscrit par le Client est reconduit tacitement d’année en année. Le Client est informé, par tout moyen écrit ou électronique, au moins trente (30) jours avant l’échéance de l’abonnement de sa reconduction automatique.

En l’absence de résiliation de la part du Client avant cette échéance, le prélèvement automatique du montant correspondant à l’abonnement est effectué à compter du premier jour de la nouvelle période contractuelle.

En validant son inscription ou en souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services. Cette acceptation est formalisée par une manifestation expresse de consentement sur la plateforme, dans des conditions garantissant son enregistrement, sa traçabilité et son opposabilité.